PROJET RÉFORME
Objectif du projet
L’objectif du Projet d’amélioration du cadre légal et renforcement de capacités des acteurs du secteur de l’électricité, (Projet Réforme) est de créer un cadre propice à l’amélioration de la viabilité financière et à la bonne gouvernance du secteur pour une fourniture de l’électricité en quantité et en qualité.
Pour atteindre son objectif, le Projet Réforme devra renforcer les lois, politiques et réglementations régissant le secteur de l’électricité au Sénégal, ainsi que les institutions responsables de leur mise en œuvre, en particulier l’opérateur Senelec, le régulateur Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE), et le Ministère en charge de l’Energie.
Le Projet Réforme s’appuie sur le processus de planification participative du secteur de l’électricité soutenu par la Millennium Challenge Corporation dans le cadre du Compact à travers la Feuille de route. Par le biais de cette Feuille de route, le gouvernement sénégalais a formulé une vision à long terme pour le secteur de l’électricité, dont les principales caractéristiques comprennent une réorganisation opérationnelle du secteur.
Ladite réorganisation permet à Senelec de devenir une société holding publique avec des filiales dédiées à chaque activité. Elle favorise aussi une réorganisation des ventes et du système hors réseau, un environnement plus favorable à la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution et de ventes.
Activités du projet
Le Projet Réforme comprend les trois activités suivantes :
Activité "Gouvernance du secteur"
Cette Activité vise à appuyer la mise en œuvre, à moyen et long terme, du cadre légal et de la stratégie sectorielle du gouvernement. Il s’agira notamment : (dans chaque cas où c’est applicable et conformément à la Feuille de Route) :
- D’une assistance technique aux institutions du secteur pour mettre à jour la cadre juridique et réglementaire et restructurer le secteur selon la Feuille de route, y compris le « dégroupage » de la Senelec en filiales publiques comportant un opérateur du système de transport ;
- D’un appui au Ministère en charge de l'énergie et à ses Entités pour (1) l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un cadre intégré de planification des investissements sectoriels, (2) l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan à long terme de transition des concessions rurales vers des affermages, (3) l'élaboration et la mise en œuvre initiale d'un plan d'intégration des femmes, (4) l'assistance technique et la formation en faveur des entités responsables de l’électrification rurale., (5) l'assistance technique pour appuyer la préparation de la prochaine lettre de politique sectorielle (2024-2028) du Ministère des Énergies, et (6) l'assistance technique pour le suivi, et les évaluations périodiques, des plans d'action stratégiques sectoriels en vertu de la Feuille de route ;
- D’un appui pour faciliter une participation accrue du secteur privé dans le secteur de l’énergie, y compris (1) le développement d' « un guichet unique » en ligne, pour les entreprises privées existantes et nouvelles souhaitant investir dans le secteur, (2) l’assistance technique pour l'analyse des opportunités d'affaires, la préparation de recommandations politiques et l’assistance en planification et transaction pour les services auxiliaires (e.g. batteries, réserve d'exploitation, réglage des fréquences, etc.), (3) l’assistance technique pour analyser le marché de l'électricité à ouvrir directement entre les IPP et les gros consommateurs (clients éligibles à l’accès des tiers au réseau), et (4) l’élaboration d'un cadre favorisant la participation du secteur privé /l’amélioration des procédures de sélection des potentiels IPP, ainsi que les acteurs privés intervenant dans le transport.
Activité "Renforcement du régulateur du secteur"
Cette Activité vise à renforcer et à développer les capacités de la CRSE à remplir ses missions, telle que décrite dans la Feuille de route et le nouveau code de l’électricité requis dans le cadre de la mise en œuvre du Compact. Il s’agira aussi de répondre aux nouvelles exigences découlant de l’expansion du secteur électrique du Sénégal. Il s’agit notamment d’un :
- appui à l'amélioration des fonctions de base de la CRSE, y compris (1) l'aide technique pour effectuer un audit du réseau, des évaluations des titulaires de de Licence et de Concession et des évaluations de l'efficacité de la réglementation, (2) l'aide technique pour élaborer une stratégie de surveillance et d'application, y compris l’évaluation des plans d’investissement dans le secteur et l'identification des capacités d'exécution, (3) une aide technique pour élaborer et mettre en œuvre une structure organisationnelle plus efficace, (4) la préparation d'un plan pluriannuel de communication et (5) une étude exhaustive sur les conditions d'emploi et l'autonomie financière de la CRSE
- un appui pour permettre à la CRSE de répondre aux nouvelles exigences conformément aux changements adoptés par le gouvernement dans le cadre de la Feuille de route, y compris une assistance technique pour (1) entreprendre et mettre en œuvre une étude complète de réforme tarifaire afin d'évaluer la pertinence de la méthode tarifaire actuelle et de la modélisation financière et économique du secteur, (2) effectuer une étude du coût du service, (3) élaborer des recommandations sur la conception des tarifs et le traitement des nouveaux actifs du secteur (les batteries par exemple ), (4) élaborer et mettre en œuvre de nouveaux règlements, procédures d'exploitation standards et modèles (p. ex., licences, documents types d’appel d’offres, accords [affermage], etc), (5) mettre en œuvre une campagne de communication pour partager l'information sur les nouveaux taux tarifaires et les résultats des études.
Activité "Renforcement de l’Opérateur"
Cette Activité vise à améliorer les performances commerciales, financières, opérationnelles et environnementales de Senelec. Il s'agit notamment de :
- Fournir une assistance technique pour améliorer l'audit et le contrôle internes, la gestion financière et les services d'information, y compris l'établissement, le suivi et la mesure d'indicateurs techniques, commerciaux, comptables et financiers, l'établissement d'objectifs opérationnels et le suivi et l'évaluation des performances globales ;
- Établir un programme d'incitation à la performance de l’opérateur. Ce programme devrait comprendre des décaissements conditionnels en faveur de Senelec sous forme de subventions (financées par la contribution gouvernementale) si elle est en mesure de satisfaire aux indicateurs de performance clés (« IPC ») (tels que la réduction des pertes techniques, les nouveaux raccordements, etc.).
- Fournir une assistance technique pour améliorer la gestion du réseau de transport et de distribution de Senelec, notamment pour (1) renforcer la gestion de la sécurité, (2) former et orienter le personnel nouveau et/ou jeune, (3) renforcer les capacités de gestion des actifs, y compris la fourniture d'équipements et de matériels essentiels et leur formation, (4) centraliser et moderniser la base de donnees du systeme d'information geospatiale, notamment l'assistance technique pour utiliser et gérer ce nouveau système
- Une assistance technique à Senelec, ainsi qu'à d'autres parties prenantes du secteur de l'électricité, pour adopter et mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de performance environnementale et sociale, y compris (1) la préparation de plans et de documents clés pour évaluer, surveiller et évaluer les projets énergétiques, comme les Systèmes de gestion environnementale et sociale (« SGES » ), les Cadres de politiques de réinstallation (« CPR ») et les PAR, (2) l'intégration de politiques et de pratiques améliorées en matière de santé, de sécurité et d'environnement, (3) la gestion et l'atténuation de l'impact de la réinstallation dans les zones du projet et (4) Acquisition d'outils équipements et formation.
Cette Activité vise à réduire les pertes techniques ainsi que la fréquence et la durée des coupures de courant sur le réseau MT en dehors de Dakar, en améliorant le réseau de distribution de 30 KV, y compris sans s’y limiter, de nouvelles configurations de la ligne, de transfert de charge, et des indicateurs de défaillance pour orienter plus rapidement les opérateurs pendant les coupures et réduire ainsi la durée de celles-ci.
Bénéficiaires du projet et zones de mise en œuvre
Le Projet Réforme devrait bénéficier à 12,6 millions de personnes sur toute l’étendue du pays.
Coût et Durée de mise en œuvre du projet
Le Projet Réforme sera mis en œuvre sur une durée de 5 ans pour un coût évalué à 46,9 millions Dollars US.
Conditions et modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait des titres d’exercice : Décret 2023-269 du 3 février 2023
Autoproduction de l’électricité : Décret 2023-286 du 7 février 2023
Electrification rurale décentralisée : Décret 2023-285 du 7 février 2023
Organisation et fonctionnement de la CRSE : Décret 2022-1593 du 12 septembre
Arrêté du 17 juillet 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi des projets du Compact MCC au sein du Ministère du Pétrole et des Energies
Fiche Projet Réforme
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