Le décret 2022-1593 du 12 septembre est pris en application de l’article 14 de la loi 2021-32 portant organisation, fonctionnement et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE). Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CRSE.
- Le rôle central de la CRSE
La création de la CRSE résulte d’une volonté du législateur de donner une pleine mesure au régulateur qui devient un acteur pivot dans le secteur énergétique et en le dotant d’une autorité indépendante et impartiale dans un contexte sectoriel caractérisé par de fortes mutations.
Le repositionnement du régulateur au centre du secteur électrique et les attributions qui lui sont conférées s’attachent ainsi à lui permettre de d’assurer l’exercice adéquat de ses missions pour l‘atteinte des objectifs et la réalisation des principes en matière de régulation énumérés par l’article 4 de la loi 2021-32.
- Les principales dispositions du décret 2022-1593
(i) Le rattachement de la CRSE à la Présidence de la République :
Par l’article 2 du décret, la CRSE est rattaché à la présidence de la république. Ce changement d’ancrage s’explique par la volonté du pouvoir réglementaire de doter le régulateur de l’autorité institutionnelle et l’indépendance nécessaire à la surveillance des marchés électriques et gaziers.
(ii) Le Conseil de régulation :
Le conseil de régulation est composé de 07 membres dont un président appelés commissaires pour un mandat de 05 ans, renouvelable une fois. Ils sont choisis par appel à candidature pour s’assurer de leur qualification et compétence professionnelle, de leur probité, de leur intégrité morale, de leur honnêteté intellectuelle. Le président de la commission est le président du conseil de régulation.
(iii) Le secrétariat exécutif
Le Secrétariat exécutif est l’organe d’exécution de la CRSE et appuie le Conseil de Régulation dans la gestion courante de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie et dans l’exécution du programme d’activités adopté par le Conseil de Régulation.
Le Secrétariat exécutif assiste le Conseil de Régulation et son Président dans l’exercice de leurs fonctions et missions. Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire exécutif qui assure la gestion quotidienne des affaires technique, juridique et administrative.
(iv) Le Comité de Règlement de différends
Le Comité de Règlement des Différends (CRD) est chargé d’instruire les plaintes relatives au non- respect de disposition de la réglementation sectorielle et de se prononcer sur les recours exercés par les demandeurs de licence en vue de l’exercice d’une activité réglementée. Il est chargé aussi de régler les différends entre les acteurs du secteur de l’électricité, du secteur aval des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers.
(v) La mise en place de Comités consultatifs
L’institutionnalisation des comités consultatifs par l’article 20 de la loi 2021-32 s’explique par la nécessité d’une exécution des missions visant à veiller aux droits des consommateurs et à garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes de l’Etat, des opérateurs et des consommateurs. Les comités sont consultés au moins deux fois par an pour recueillir leurs recommandations sur les activités menées ou pour solliciter leur avis dans l’exercice des missions de la CRSE.
Le décret portant organisation et fonctionnement de la CRSE prévoit pour la composition du CRD, outre le membre représentant du conseil de régulation et le magistrat, 3 représentants issus des trois comités consultatifs : le comité consultatif de l’Administration, le comité consultatif des Opérateurs et enfin le comité consultatif des Consommateurs.
