- Une adaptation du cadre réglementaire au service de l’accès universel
Le décret 2023-285 du 7 février 2023 relatif aux projets d’Electrification Rurale Décentralisée (ERD) s’inscrit dans l’ambition de l’Etat d’arriver à un accès universel à une électricité fiable, en quantité, qualité et à un prix abordable d’ici à 2025 en tirant profit des opportunités offertes par les énergies renouvelables et des mini-réseaux de distribution dans les zones non interconnectées au réseau électrique national. Cet accès universel passerait par le relèvement du taux d’électrification à travers d’importants investissements dans le secteur, ciblant tout particulièrement les zones rurales.
A cet égard, le présent décret traduit l’impulsion que l’Etat cherche à donner en vue d’améliorer l’électrification au bénéfice du monde rural. Dans cette visée, il constitue un instrument de correction des inégalités territoriales d’accès.
- La substitution conceptuelle : de l’ERIL à l’ERD pour renforcer l’accès dans les zones rurales non incluses dans les priorités d’investissement
Outre les concessions, le Sénégal avait mis en place le programme d’Electrification Rurale d’Initiative Locale (ERIL) pour accélérer l’électrification des communautés, dans une même continuité géographique et dans une concession limitée de 200 clients, en dehors du Programme Prioritaire d’Electrification Rurale (PPER) ou des zones d’intervention de la SENELEC.
Toutefois, le bilan de la mise en œuvre des ERIL a permis de noter principalement la faible rentabilité d’exploitation pour attirer des privés, le manque de clarté sur les modalités d’opérationnalisation de l’harmonisation tarifaire, à la complexité et lourdeur des procédures administratives et la non-conformité des opérateurs ERIL sans titre d’exercice. C’est dans cette perspective qu’il avait été proposé une réadaptation du cadre des ERIL avec les dispositions du code de l’électricité. Dans ce cadre, le nouveau décret procède à l’abrogation du décret n°2006-655 et de ces textes d’application. Ainsi, les concessionnaires ERIL et les exploitants temporaires des ERIL devront se conformer aux nouvelles prescriptions du décret dans un délai de 18 mois à partir de sa publication.
- La simplification des procédures et des modalités d’exécution des projets Electrification Rurale Décentralisée (ERD)
Le porteur de projet ERD est une personne physique ou morale de droit sénégalais, une société de droit étranger en partenariat avec une collectivité territoriale sénégalaise ou justifiant d’une société de projet de droit sénégalais. Pour être éligible, le porteur doit remplir des conditions de capacités techniques et financières, d’expérience. Il doit s’engager à rétrocéder l’exploitation à la demande du concessionnaire et à impliquer les populations rurales.
Trois modes de réalisation des projets ERD sont définies par le décret : la concurrence, sur initiative du porteur du projet, le partenariat public et privé.
S’agissant de l’attribution des localités, le décret retient que le porteur de projet ERD doit justifier de capacités techniques et financières, justifier d’une expérience de 5 ans, s’engager à rétrocéder l’exploitation du projet au concessionnaire et à impliquer les populations rurales dans le projet. Le porteur de projet peut identifier la localité dans laquelle il souhaite intervenir et manifester son intérêt auprès de l’Agence Sénégalaise d’Electrification Rurale (ASER) qui assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets ERD. S’il s’agit d’une procédure d’appel à propositions, les localités sont déterminées par l’ASER.
Lorsque le porteur satisfait aux conditions exigées, un protocole d’accord d’une durée de 18 mois maximum est signé pour réaliser les études de faisabilité et boucler le financement. En cas de validation, l’ASER procède à la négociation du contrat qu’il transmettra au Ministère du Pétrole et des Energies pour saisine du régulateur. La Commission de Régulation du Secteur de l’Energie instruit le dossier, détermine le tarif et délivre un avis conforme dans un délai de 30 jours.
La concession ERD est valable pour une durée maximale de 20 ans. Une obligation d’exploitation d’une durée minimale de 5 ans minimum est fixée pendant laquelle le concessionnaire ne peut reprendre la concession ERD.
