Le Décret 2023-269 du 3 février 2023 fixe les conditions et procédures de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait de la licence, concession et l’affermage pour l’exercice des activités de production, d’autoproduction, de transport, de stockage, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation de l’énergie électrique. Il institue des procédures communes pour tout type de titre et détermine un régime par activité selon les spécificités.
- La demande préalable à l’obtention d’un titre d’exercice auprès du Ministère du Pétrole et des Energies (MPE)
L’obtention d’un titre est précédée d’une demande auprès du MPE. Le dossier de demande comprend, outre l’attestation d’assurance responsabilité civile et les autorisations requises, des informations sur la qualité du demandeur, sa capacité technique et financière, sur l’expérience du porteur, la nature, l’objet et le périmètre de la demande, etc. A la réception de la demande, un récépissé de dépôt est délivré par le MPE.
En fonction de l’activité, les dossiers de demande sont spécifiques :
- La demande de licence de vente de surplus, de stockage ou de vente comporte : un contrat d’achat d’électricité, un contrat de raccordement, les cibles et objectifs à atteindre, une description détaillée des spécifications techniques, le statut foncier de l’emplacement des installations, le plan d’affaires et le coût de construction, le programme d’exécution, le bilan énergétique, les autorisations, etc.
- La licence d’autoproduction comporte : une description détaillée des spécifications techniques et architecturales, le statut foncier de l’emplacement des installations électriques, le programme d’exécution, le bilan énergétique, les autorisations,
- La licence d’importation et d’exportation comporte : une description détaillée des spécifications techniques et architecturales, un contrat d’achat d’électricité, un contrat de raccordement au réseau.
- La concession ou l’affermage de distribution : une description de la zone géographique approvisionnée, une description des plans des ouvrages et systèmes de production et de distribution, la preuve de la capacité financière assortie du plan de financement, les conditions et caractéristiques, les objectifs de performance et prévisions de demande ; une description de la demande anticipée en énergie électrique, les emplacements des points d’interconnexions, le calendrier de construction, la convention de concession ou d’affermage, un contrat de raccordement, une garantie de bonne fin d’exécution.
- Pour la concession de transport : la zone géographique à approvisionner en énergie électrique, la description des ouvrages de transport, les conditions et caractéristiques, les objectifs de performance de la concession, le plan d’investissement quinquennal, une garantie de bonne fin d’exécution.
- L’avis conforme motivé de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie
MPE transmet le dossier de demande à la CRSE auprès de laquelle les frais d’instruction sont payés. La CRSE instruit la demande lorsqu’elle est jugée recevable et le notifie au demandeur. Elle examine la capacité technique et financière du demandeur, sa capacité à respecter les exigences en matière d’environnement, d’urbanisme, de législation du travail, le développement de capacités, la sécurité des système électrique et des installations, l’existence d’études de faisabilité, la conformité au PIMC.
Pendant l’instruction, la CRSE rend public la demande, indique le délai de consultation publique et informe au besoin les comités consultatifs des consommateurs, opérateurs et administrateurs.
Le régulateur rend un avis conforme motivé dans un délai de 45 jours, à compter de la notification de la recevabilité. Le MPE dispose d’un délai de 15 jours pour délivrer un titre, si l’avis est favorable ou sinon il devra notifier un rejet dûment motivé.
- Les redevances exigibles
La délivrance d’un titre ou son renouvellement donne lieu au paiement à l’Etat d’une redevance d’exploitation dont le montant est déterminé par décret du Ministère en charge des Finances sur la proposition de la CRSE.
Le titulaire d’un titre paie une redevance annuelle dont le taux et l’assiette sont déterminés par arrêté conjoint du Ministère en charge de l’Energie et du Ministère des Finances, sur proposition du Régulateur
- La modification du titre
La demande de modification d’un titre se fait dans les mêmes conditions et formes qu’une demande d’octroi. Lorsqu’elle est non substantielle, la modification se fait avec l’accord du MPE à la suite de l’avis conforme du régulateur. En revanche, la demande de modification substantielle des termes d’un titre ouvre la voie à une nouvelle procédure d’attribution.
- Le renouvellement du titre
La demande de renouvellement doit se faire auprès du Ministère du Pétrole et des Energies, 1 an au moins avant l’expiration du titre. Le renouvellement n’est admis que pour le titulaire d’un titre ayant exécuté ses obligations contractuelles.
- Les sanctions : retrait, suspension ou résiliation du titre
La CRSE peut décider du retrait, de la suspension ou de la résiliation du titre à la suite d’une instruction qui permet d’établir des violations graves et manifestes par le titulaire des obligations légales, réglementaires et contractuelles. L’instruction se fait de façon contradictoire.
- La durée de validité des titres
La licence de production, d’autoproduction, de stockage, de vente du surplus et de vente ne peut excéder 25 ans
La licence d’importation et d’exportation est de 5 ans. La concession de transport et de distribution et la convention d’affermage ne peut excéder 25 ans.
