Dans un entretien accordé au quotidien national Le Soleil, le 17 juillet 2021, M. Oumar DIOP, DG de Mca-Sénégal II et M. Papa Mademba BITEYE, DG de Senelec sont revenus sur les enjeux de la réforme du secteur de l’électricité, suite à l’adoption, par l’Assemblée Nationale, du Code de l’électricité et de loi sur le Régulateur, le 26 juin 2021.
Extrait de l’interview du DG de Mca-Sénégal II
Pourquoi le Sénégal a choisi l’énergie électrique comme secteur d’intervention de son second Compact ?
À la suite du premier Compact [clôturé en septembre 2015], l’analyse des contraintes à la croissance économique et à l’investissement privé a permis d’identifier deux contraintes majeures : le coût élevé de l’énergie et le faible accès à l’électricité ; et les politiques réglementaires et administratives peu favorables à l’investissement des affaires. C’est pour cette principale raison que l’énergie a été retenue par le Sénégal pour le financement du second Compact signé le 10 décembre 2018.
Quels sont les projets qui forment le 2nd Compact ?
Le second Compact d’un total de 600 millions de dollars, soit près de 330 milliards de Fcfa servira à développer trois principaux projets. D’abord, le projet de modernisation et de renforcement du réseau de transport de Senelec (« Projet Transport »). Ensuite, le projet d’accroissement de l’accès en milieu rural et péri-urbain (« Projet Accès »). Et enfin, le projet sur l’environnement propice et le renforcement des capacités du secteur électrique (« Projet Réforme »). Le Compact d’électricité de Mcc pour le Sénégal devrait aider environ 12 millions de Sénégalais sur un horizon de vingt ans.
Quel est le rôle joué par Mca-Sénégal II, dans l’élaboration des deux textes de lois (Code de l’électricité et celui portant sur la réforme du Crse) adoptés par l’Assemblée nationale le 26 juin 2021 ?
Les experts de Mca-Sénégal II ont travaillé en étroite collaboration avec le Ministère du Pétrole et des Énergies pour aboutir à un projet de Code de l’électricité, après une revue analytique du cadre légal et institutionnel en vigueur, notamment les textes de lois de 1998, et des échanges avec les parties prenantes sur les questions à approfondir et à améliorer pour doter le Sénégal d’un cadre légal attractif. En cohérence avec les dispositions du projet de Code et pour soutenir les principales mutations que va connaître le secteur durant les prochaines années, le Département projet réforme de Mca-Sénégal II a également appuyé le Ministère du Pétrole pour une proposition de projet de loi sur l’autorité indépendante en charge de la régulation de l’électricité, de l’aval des hydrocarbures et des segments intermédiaires et aval du gaz avec des responsabilités renforcées en matière d’émission de Licence, de supervision des appels d’offres, de surveillance du marché et de l’accès des tiers aux réseaux. Il dote également le régulateur d’un renforcement de pouvoirs de contrôle et de sanctions. La finalisation des textes de lois a nécessité une étroite collaboration entre le Ministère en charge de l’Énergie et le Programme du Mca-Sénégal II.
Que représente l’adoption des deux textes de loi pour le « Power Compact II » ?
L’adoption des deux textes de loi est très importante pour ce second Compact d’énergie. Il faut souligner que ces deux textes de lois qui viennent d’être adoptées traduisent l’engagement du Gouvernement du Sénégal de réformer et de renforcer son cadre légal, politique et institutionnel du secteur de l’électricité, pour répondre au mieux à la Stratégie de développement, la vision et la feuille de route du secteur de l’électricité à l’horizon 2035, qu’il a adopté en 2018. Spécifiquement pour le Compact, cette réforme permet de franchir un important jalon, si ce n’est le plus important, de la mise en vigueur de l’accord qui prévoit que le Gouvernement du Sénégal adopte et promulgue un code de l’électricité reflétant la feuille de route à l’horizon 2035 et qui prévoit un certain nombre de mesures. Premièrement, un cadre intégré de planification des investissements. Deuxièmement, un accès de tiers au réseau pour les clients éligibles. Troisièmement, des appels d’offres concurrentielles sous la supervision de l’autorité de réglementation du secteur ou d’un organisme indépendant, en l’occurrence le régulateur. Et enfin, la création d’un opérateur du système de transport autonome.
L’adoption de ces lois pour le projet « Réforme » du Compact contribue à l’atteinte du principal objectif de mise en place d’un environnement propice et attractif pour le privé national et international afin de réunir toutes les ressources techniques et financières que requiert le développement du secteur. Pour rappel, l’objectif du « Projet Réforme » de Mca est de créer un environnement favorable à l’amélioration de la viabilité financière et de la bonne gouvernance dans le secteur électrique afin d’assurer l’approvisionnement électrique en qualité et en quantité. Bien sûr, pour voir tous ces résultats totalement se réaliser, le travail va continuer avec la rédaction et l’adoption, dans les meilleurs délais, des textes d’application des lois et le renforcement de capacités des acteurs du secteur de l’électricité, notamment ceux en charge de l’application des lois adoptées, le Ministère du Pétrole, la Commission de régulation du secteur de l’énergie (Crse) et Senelec.
Source Le Soleil du 17-18 juillet 2021
