Décret n° 2023-444 du 28 février 2023 sur les procédures de passation des titres d’exercice relatifs aux activités réglementées dans le secteur de l’électricité.
Le nouveau décret n° 2023-444 a pour objet de préciser les procédures de passation des activités réglementées mises en œuvre par voie de concession, d’affermage ou de licence. Les procédures de passation sont mises en œuvre suivant les quatre principes de liberté et égalité, de non-discrimination, de transparence, d’efficacité et d’économie.
- Unification de règles et procédures de passation des titres d’exercice pour les activités réglementées
Avant l’adoption du code de l’électricité, les procédures de passation des conventions et licences des activités réglementées étaient éclatées entre divers textes : la loi 98-29 du 14 avril 1998 et la loi n°2002-01 pour la production d’électricité, le décret 2006-655 du 18 juillet 2006 pour les projets l’électrification rurale et la loi 2010-21 du 20 décembre 2010 pour les projets d’énergies renouvelables. Le nouveau décret apporte, entre autres :
- Une harmonisation des références pour plus de lisibilité. Le décret rassemble, au niveau réglementaire et au sein d’un corpus juridique unique, les règles communes applicables pour obtenir des titres d’exercice des activités réglementaires. En cela, il renforce la lisibilité du régime applicable et prédispose à une meilleure accessibilité
- la rationalisation des procédures, en vue d’apporter de la simplification et de la clarification des procédures ;
- la modernisation du régime des marchés liés aux activités réglementées.
- L’appel à concurrence et l’évaluation des offres
Trois types d’appels d’offres sont prévus par le décret. L’appel d’offres international ouvert en une étape, l’appel d’offres international ouvert en deux étapes et l’appel d’offres restreint. Les procédures de passation de convention et de licence sont précédées d’une publicité à large diffusion internationale. L’absence de publicité est une cause de nullité de la procédure.
La commission d’appel d’offres effectue l’analyse préliminaire de la recevabilité des offres et de leur complétude avant de procéder à leur évaluation dans un délai de 30 jours. L’évaluation est réalisée en présence du représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE) à titre d’observateur. La commission établit un rapport d’évaluation des offres, classe les offres et établit un procès-verbal d’attribution provisoire qui est transmis à l’autorité contractante. Dès réception, le rapport est transmis au régulateur qui donnera un avis conforme dans un délai de 10 jours. L’attribution provisoire est notifiée à l’ensemble des soumissionnaires avant d’entamer les négociations avec l’attributaire dont l’offre est retenue.
- Les interdictions de soumission
Le décret a établi un régime d’interdiction de soumissionner pour certaines catégories de personnes dans certains cas ou situations, suivant des motifs des sanctions pénales définitives, sanctions administratives, défaillance dans l’exécution d’obligations contractuelles antérieures, de liquidation judiciaire ou de conflits d’intérêts.
- L’entente direct, l’offre d’initiative privé et le renforcement des missions de la CRSE pour plus de transparence dans les procédures dérogatoires
Lorsque l’autorité contractante décide de recourir à l’entente directe, elle fixe les critères d’évaluation et sollicite l’avis du Ministère du budget si le projet prévoit un engagement financier de l’Etat. Le projet de contrat négocié est soumis à l’avis technique et juridique de la CRSE avant son approbation. Le Régulateur émet un avis conforme motivé après vérification du respect des conditions de validité du recours à l’entente directe et de la conformité au Plan intégré à moindre de coût (PIMC).
L’offre d’initiative privée soumise par un porteur de projet au Ministère en charge de l’Energie peut donner suite à un appel d’offres ou une entente directe. Si l’autorité compétente décide de recourir à une mise en concurrence de l’offre d’initiative privée, il attribue un bonus de 10 points au porteur de projet ou rembourse les frais d’études suivant les dispositions du dossier d’appel d’offre.
