Le décret 2023-286 du 7 février 2023 pris en application des dispositions de la loi n°2021-31 portant code de l’électricité, clarifie le régime de l’autoproduction, fixe les conditions d’exercice de l’activité d’autoproduction d’énergie électrique ainsi que les conditions de vente du surplus d’énergie et d’injection dans le réseau. Il abroge et remplace le décret n° 2011-2014 en date du 21 décembre 2011 portant application de la loi d’orientation sur les énergies renouvelables et relatif aux conditions d’achat et de rémunération du surplus d’énergie électrique d’origine renouvelable.
- Le statut de l’autoproduction
L’autoproduction consiste à une production de l’électricité pour sa propre consommation en vue de satisfaire des besoins à caractère domestique, commercial, industriel, agricole, etc.
Les conditions principales pour caractériser une activité d’autoproduction :
- la production d’électricité en question doit être principalement destinée à un usage personnel et non d’un public ou d’un tiers ;
- l’autoproducteur doit disposer d’un droit de propriété sur les installations électriques de production.
- Principales dispositions du décret
(i) Régime juridique applicable :
Selon la puissance, l’autoproduction est soumise soit à déclaration soit à licence.
- le régime de déclaration s’applique aux installations électriques d’une puissance installée inférieure aux seuils suivants : – Puissance thermique : P ≤ 500 kW ; – Hydroélectricité : P ≤ 500 kW ; – Eolien : P ≤ 500 kW ; – Solaire thermique : P ≤ 1 MW ; – Solaire photovoltaïque : P ≤ 1 MW ; – Biomasse/Déchets : P ≤ 2 MW. La déclaration est une opération administrative consistant à informer le Ministère en charge de l’Energie et le régulateur de la mise en place des moyens de production avant toute mise en service ;
- La licence s’applique aux autres installations électriques dont les puissances maximales dépassent les seuils ci-avant ou toutes installations dont le surplus est destiné à la vente. La demande de licence est effectuée auprès de Ministère en charge de l’énergie contre un récépissé de dépôt ;
- La durée de la licence d’autoproduction est de 25 ans.
(ii) Conditions et modalités d’injection et de vente du surplus d’énergie autoproduite :
L’auto producteur qui dispose d’un surplus d’énergie électrique peut le vendre dès lors qu’il dispose d’une licence de vente. Celle-ci est délivrée par le Ministère en charge de l’électricité après avis de la CRSE.
- La vente du surplus de l’autoproducteur est limitée à 10% de sa consommation annuelle ;
- Le tarif d’achat du surplus est déterminé par la CRSE ;
- La puissance installée maximale d’un système d’autoproduction avec vente de surplus, ne peut excéder pour un consommateur domestique 120% de la puissance de pointe et pour les professionnels et industriels 110% de la puissance nominale des équipements installés ;
- la puissance de raccordement souscrite ne peut être supérieure à la puissance installée maximale ;
- Les installations d’autoproduction dont le surplus d’électricité produit est destiné à être injecté dans le réseau sont soumises aux prescriptions du Code réseau ;
- L’autoproducteur supporte les coûts nécessaires au raccordement de ses installations au réseau avec néanmoins un contrôle de la CRSE.
